Textes de lois françaises

Nous pensons que l'information, la confrontation à l'autre, permettent de libérer les esprits. Le libre arbitre peut s'exercer en disposant d'un maximum d'informations afin de se faire sa propre opinion sur un sujet.
Un discours qui consisterait à dire "n'écoutez pas ce qu'il a à dire, il va vous manipuler" revient à avouer que la personne à laquelle on s'adresse est "inapte" à se défendre mais de plus que l'on détient LA vérité...
Nous faisons donc le choix de vous donner un maximum d'informations, de points de vue sur l'état limite, libre à vous d'en faire ce que vous désirez...
Nous désapprouvons tout ce qui enferme l'humain... et c'est pour cela que nous livrons aussi sur notre site un ensemble d'informations au sujet de la manipulation et des dérives sectaires.
Si vous désirez signaler des comportements sectaires, nous vous invitons à contacter la 

Informations sur L'état de sujetion (sous la dépendance de...) dans les groupes à caractères sectaires

Qu'est-ce que le totalitarisme idéologique et la manipulation mentale dans les groupes à caractères sectaires. Parallèle avec l'entourage, la famille d'une personne qui souffre et qui fait tout pour nier la vérité et "protéger" le (la) malade du "non" (malade)

Liens entre Manipulation et état limite

• Que dit la loi sur la liberté d'expression ?
Texte de loi (tous droits réservés) La diffamation, l’injure, l’apologie des crimes contre l’humanité ou la provocation à la haine raciale sont condamnées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Toute infraction à cette loi est susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 F d’amende.
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Diffamation (http://www.juriscom.net/forum/faq.htm - tous droits réservés)
La diffamation existe-t-elle sur Internet ?
La diffamation consiste en l'affirmation d'un fait portant injustement atteinte à l'honneur ou à la considération de la personneà laquelle il a été attribué. C'est un délit sanctionné par la loi sur la liberté de la presse du 29  juillet 1881.
Encore faut-il que ces propos aient été tenus en public.
Tel est le cas lorsqu'ils sont diffusés à partir d'une page web (voir l'Ordonnance du 30/04/97 : ESIG c/ l'Express) ou dans un forum de discussion accessible à tous. Il pourra en être de même dans le cadre d'une liste de diffusion ouverte à un nombre indéterminé de personnes. Petite précision : l'intention coupable est toujours présumée !
Le diffameur peut toutefois se disculper en rapportant la preuve de sa bonne foi. Mieux vaut mesurer ses paroles sur Internet. L.T.
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• Que dit la loi sur la non-assistance à personne en danger ?
Texte de loi "non assistance a personne en danger" Code Pénal article 223-6
        Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

        Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


http://www-sante.ujf-grenoble.fr (tous droits réservés) Le péril
Le péril est tout ce qui met en danger la vie (cause involontaire ou même volontaire, tel que la tentative de suicide (Cass.crim. 26 avr.1988). http://www.chez.com/jurisfac/prive/penal/penal.htm (tous droits réservés) Pour que l'infraction de non-assistance à personne en danger soit retenue, il faut qu'une personne soit en péril, puisque c'est précisément cette situation qui motive le secours nécessaire.
On peut se poser la question de savoir ce que veut dire le terme "péril ". Il n'existe pas de définition légale. L'état de péril serait un état dangereux, une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée : elle risque soit de perdre la vie, soit des blessures, soit une altération grave de sa santé...Bref une menace sérieuse pèse sur la personne physique.

Le suicide
Un arrêt rendu par la 11e chambre de la Cour d'appel de Paris (28 n0vembre 1986) :
" ... la volonté d'une personne de mettre fin à ses jours par suicide, et donc de se mettre elle-même dans une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de la vie d'autrui ; doit
être condamné pour non-assistance à personne en danger le prévenu dont le comportement témoigne de sa volonté de ne pas porter l'assistance qui s'imposait à la personne qu'il savait en danger, les conceptions du prévenu sur la liberté de chacun de choisir sa mort constituant seulement un mobile sans influence sur le principe de la responsabilité pénale ".

Péril : Notion de constance, d'imminence, et de gravité
Le péril doit être associé de ces critères pour condamner une personne n'ayant pas porté assistance

Texte personnel:

L'on peut en accumulant des indices et en constatant des faits avoir l'intime conviction qu'une personne de notre entourage a un trouble de la personnalité Etat Limite ou Borderline (en tous les cas qu'elle est malade)

En fournissant des éléments de comportement dont on a connaissance, et à propos du trouble de la personnalité borderline, la réponse d'un spécialiste français peut être: "cela y ressemble en effet, il serait utile que cette personne consulte"

(et non pas, par exemple, "ne vous emballez pas" ou "vous auriez intérêt à vite consulter vous-même").
Cela ne constitue en rien une preuve mais ne fait que renforcer sa propre intime conviction basée sur ses constatations
Si tel est le cas, la personne qui nous préoccupe est 1000 fois plus en danger de mort que tout un chacun
(ce chiffre est tout simplement le risque de suicide d'un borderline)
Le trouble de la personnalité Borderline entrainant un risque de suicide 1000 fois supérieur au reste de la population, l'on peut en déduire en toute logique et honnêteté qu'il y a péril au sens légal.
• L'on peut aussi affirmer que le péril est constant. (tant que le patient n'est pas guéri).
• Que le péril est de plus grave, car il y a risque de décès
• Le dernier point que l'on ne peut maitriser, surtout si l'on n'est pas médecin (ni même eux d'ailleurs, et ni même la personne malade), est "l'imminence". N'étant absolument pas en mesure de maitriser ce dernier point, l'on doit parfois (toujours?) appliquer le principe de précaution et faire tout son possible pour prévenir la chose en alertant un maximum de monde dont des médecins mais aussi l'entourage de la personne
Etant peut-être une des seules personnes ou la seule personne au courant de la maladie, l'on pourrait être pénalement responsable en ne faisant rien mais aussi TOUTES les personnes mises au courant ..
Imaginez maintenant un "type" en train de bruler dans sa voiture que vous iriez essayer de sauver et dont les proches porteraient plainte contre vous pour viol de vie privée sous pretexte que par exemple "c'etait sa volonté", que "c'était de votre faute", ou que "cela ne vous regardait pas".
... Et si l'on se trompe... ???
 alors on cherche à sauver de la noyade une personne qui nage tranquillement mais dont la nage ressemble à s'y méprendre à une noyade

Bien sur il est aussi possible de de rien faire, de ne rien tenter ... et d'attendre un éventuel drame...
 

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• Que dit le projet de loi sur la manipulation mentale ?
Projet de loi (tous droits réservés) " Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter chez
autrui, contre son gré ou non, un état de dépendance psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages financiers ou matériels.
La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Art. 222-18-2.- L'infraction définie à l'article 222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. 2291. - Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale (commission des lois) "
 
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• Que dit la loi sur l'abus de faiblesse ? (tous droits réservés)
Texte de loi (tous droits réservés)
n° 2001-504 du 12 juin 2001, (J.O du 13/6/2001)
Art. 223-15-2
Selon la loi About/Picard : " Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2500 000 F d’amende l’abus frauduleux.de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit.d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées.ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont.gravement préjudiciables..." Texte personnel: Question posée sur le site www.antisectes.net
"la loi about picard parle d'abus frauduleux d'abus de faiblesse,
cela signifie t'il que toute personne qui met en etat de sujetion une autre mais qui ne lui soutire pas d'argent est à ce jour 100% tranquille en France. En clair seul les escrocs sont punis ?"
Réponse: "Il n'y a pas que l'abus frauduleux... tout le reste du texte est applicable, et les différents articles disent à quoi ça s'applique (non seulement aux vols, escroqueries, mais aussi au vol, violences, violations des Droits de l'Homme, etc)."

Voir page sur abus de faiblesse et l'état de sujetion
 

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Ouvrages sur le trouble
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Mise en garde:
Toutes les informations présentes sur ce site sont dans le but d'aider à comprendre une maladie pour le moins "particulière" et déroutante
Mais aussi et surtout à soutenir les personnes qui souffrent, malades ou pas. En tous les cas, il est INDISPENSABLE d'avoir recours à un médecin psychiatre et ou psychothérapeute spécialiste de la maladie pour confirmer ou infirmer un diagnostic
Quoiqu'il en soit le nom d'une maladie importe peu, ce qui compte, c'est d'appliquer le "bon" traitement à chaque malade

Trouble de la personnalité borderline, état limite, TPL

mise à jour  2008
tous droits réservés
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